pré rapport expertise judiciaire

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• Sep 25, 2023
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EXPERTISE JUDICIAIRE Phase 5 - Le rapport définitif. Si la Cour de cassation a indiqué récemment et solennellement que le non respect du contradictoire durant des opérations d’expertise est sanctionné par une nullité régie par les articles 175 et suivants Du Code de procédure civile, l’arrêt du 29 novembre 2012 apporte deux précisions. Droit de la construction Étudier et analyser les pathologies du bâtiment. Section 9 : De l'expertise (Articles 156 à 169-1) - Légifrance Comment obtenir une expertise judiciaire ? | service-public.fr Pré-rapport d’expertise : souhaité indispensable ? Mais coûteux En cas de soutenance, elle sera précisée par les responsables de spécialité ou de majeure. expertise de pré assurance OPINION SUR LE RAPPORT D’INSPECTION PRÉ-ACHAT L’inspecteur a visité tous les logements lors de sa visite. expertise Pré-rapport d’expertise • Ni autorisé, ni interdit…., mais bien utile • Favorise le respect du contradictoire • Parfois demandé dans l’ordonnance du juge • Si demandé par les parties, demander éventuellement l’autorisation au magistrat • Si doit retarder le dépôt du rapport, le faire avec l’accord du magistrat

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