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déséquilibre significatif bail commercial
Google condamné pour des clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif. 15-2-2018 n° 17-11.329 FS-PBI Doctrine - BARBIER AVOCATS LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF | Avocat Nice I - La formation du bail - Cairn.info 3, 15 février 2018, n° 17-11.329, FS-P+B+I ). Le nouveau droit des contrats attache d'importantes conséquences à cette qualification. Jadis limitée au seul domaine des contrats de consommation, les clauses abusives sont désormais sanctionnées y compris dans les relations commerciales entre professionnels. Déséquilibre significatif : le nouveau prisme du contrat commercial com., 18 oct. 2016, n° 14-27212, PB. L'appréciation d'une « soumission ou tentative de soumission » d'un partenaire commercial, créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, procède d'une analyse du contexte de la relation économique (1) et des . En conséquence, les clauses d'un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence. En 2013, une enseigne de la grande distribution (société B) signe, en qualité de franchiseur, un contrat de franchise avec la société A, le franchisé, pour une durée initiale de dix ans. Il s'applique à partir du 1 er juin 2022 aux contrats conclus ou . Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 15 février 2018 (17-11.329) 3. Le déséquilibre significatif dans le droit de commerce En droit du commerce le déséquilibre significatif est sanctionné en tant qu'une pratique restrictive de concurrence. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit parmi les pratiques restrictives de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qui entraîne la responsabilité civile de son auteur. On lit en effet encore trop souvent que la franchise n'impose aucune exclusivité territoriale. », tandis que l'article 442-1 I° du code de commerce (anciennement 442-6 I,2) dispose que « I. . I - 1 . Avocat Associé. 3e civ. En effet, fort de ses différents statuts (bail commercial, bail rural, bail d'habitation), il apparaît très largement soumis à un droit spécial, un droit que l'on pourrait même qualifier de super spécial. Bail commercial et déséquilibre significatif A la suite de l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre 2016, un nouvel article 1171 relatif aux clauses impliquant un déséquilibre significatif a été intégré dans le Code civil. Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, la cour de Cassation a déjà annulé des clauses, car considérées comme abusives, notamment la clause interdisant la cession du . L'exécution d'un bail commercial ne peut créer un - EFL Il n'est, dès lors, pas démontré l'existence d'un déséquilibre significatif entre les parties, ni que ces clauses ôteraient toute signification à l'obligation de délivrance mise à la charge du bailleur.
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