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- 25 Sep
indemnité transactionnelle cotisations sociales
La part de l'indemnité transactionnelle qui recouvre un élément de nature salariale (rémunération, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…) est soumise à cotisations sociales; La part de l'indemnité transactionnelle ayant une nature indemnitaire (qui répare un préjudice) est, quant à . Son indemnité de licenciement s'élève ainsi à 2500 euros. 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il convient de distinguer les sommes versées à l'occasion de la transaction selon leur nature : 1. 10 du Code de la sécurité sociale sont comprises dans l'assiette des cotisations, sauf à ce que l'employeur prouve qu'elles sont versées en réparation d'un préjudice. Quel est le régime social d'une indemnité transactionnelle versée après ... Depuis l'arrêt du 15 . L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations. Bon à savoir : l'exonération concerne uniquement le plafond prévu par le barème des indemnités aux prud . Cotisations sociales; Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013), à condition qu'elle n'excèdent pas 10 fois ce plafond (370 320 euros), (article 80 duodecies du Code . 1.2) Cotisations sociales sur une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire. Régime social et fiscal des indemnités versées dans ... - Miroir Social Indemnité de licenciement : part soumise à cotisations sociales, CSG ... Une indemnité transactionnelle correspondant à des éléments de ... En revanche, si elles ont un caractère salarial, c . 15 mars 2018, 17-10.325). Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. L'indemnité transactionnelle - Le petit juriste
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