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dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l ... Cependant, la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement pour faute grave de la salariée … R. 4624–22). Depuis 2010, il s’agit donc de réparer un préjudice automatique : c’est l’absence de suivi médical en tant que telle qui entraîne nécessairement un préjudice. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. Visites médicales non effectuées : attention à la prise d ... - netPME De jurisprudence constante, l’absence de visite médicale de … Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise, l’exécution du contrat de travail doit reprendre aux conditions habituelles. En cas de refus, la jurisprudence considère que vous commettez une faute : sous conditions, votre licenciement pour faute grave est justifié. Visite médicale de reprise : une formalité essentielle ! Par Xavier ... dans cette affaire, la cour d’appel de metz (arrêt du 9 mai 2011) avait jugé que l’absence non justifiée du salarié – lequel refusait de se rendre à la visite médicale de reprise au motif – erroné – que l’employeur devait prendre en charge ses frais de transport – caractérisait un comportement fautif qui justifiait le licenciement prononcé pour … Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, considérablement réduit … L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des sal. Défaut d’organisation de la visite médicale de reprise - By Paye 15.04.2015 : n°13-21533). Après un congé de maternité, une maladie professionnelle ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail. Absence du salarié à la visite médicale de reprise - Éditions Tissot L’absence de visite médicale de reprise peut-elle faire l'objet d'une ... Visite médicale de reprise: que risque le salarié qui refuse de s'y ... La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention. Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (Cass. Soc. 22.02.2017 : n°15-22378). Cet arrêt a été rendu sous les dispositions en vigueur avant la loi Travail du 8 août 2016.
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