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article 1142 du code civil explication
ordonne que l'acheteur puisse exiger du vendeur les intérêts, que l'acheteur a sur la chose vendue si elle n'est pas livrée 8. météo valras-plage juillet ; salade avocat saumon pamplemousse; Posted on November 15, 2021 by . Code Rural. Au départ, issue du droit allemand, la révision pour imprévision vient de faire son entrée dans le Code civil français. Article 150. art. L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. Article 1142 : violence économique | La base Lextenso Néanmoins, d’autres dispositions du Code civil (article 1137) prévoient que le créancier de l’obligation doit démontrer que son débiteur n’a pas agi ou a … indemnisation des victimes d'accidents L’article 1123 alinéa 1 définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie … de la Question sur l’article 924
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