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- 25 Sep
suspension contrat de travail renouvellement titre de séjour
Bonjour, Mon récépissé se termine cette semaine suite à première demande de carte de 10 ans, mais je suis naturalisée depuis un mois. N'ayant qu... 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Délais de prorogation des titres de séjours et modalités de reprise … Replier Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (Articles L1241-1 à L1248-11) Déplier Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (Articles L1243-1 à L1243-13-1) Replier Section 1 : Rupture anticipée du contrat. Un employeur qui embauche un salarié étranger sans titre de séjour est tenu de rompre son contrat de travail (C. trav. Copie du statut de la société et sa publication au J.O.R.T. Or dans les faits la situation est la même pour l’étranger. Exercice d’une activité rémunérée L'étudiant est autorisé à exercer une activité salariée limitée à une durée maximale d'une moyenne de 15 heures par semaine sur une période d'un mois, en dehors du temps consacré aux études. Observer un délai de trois mois à partir de la fin de validité du titre de séjour et/ou de l’autorisation de travail du salarié étranger, notamment si une demande de renouvellement est initiée par ce dernier, en application des dispositions de l’article L311-4 du CESEDA, avant de notifier la rupture du contrat de travail. Cette suspension implique donc que, lors de la reprise normale du contrat de travail, le salarié retrouvera l’emploi qu’il a quitté temporairemen t ou, à défaut, un emploi similaire. La préfecture vous réserve une prolongation de droit. Emploi de travailleurs étrangers - JM Avocats Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Titre expiré : obtenir en urgence un récépissé pour son titre de …
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