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procuration pour vendre un bien immobilier au maroc
La procuration pour un compromis de vente. Procuration au Maroc pour En effet, le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au-delà de ce qui est indiqué dans l’acte. une vente immobilière du Maroc bonjour, Vous pouvez aussi avoir besoin que l'on vous représente dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Droit immobilier. Menu ≡ ╳ … C’est-à-dire avant l’application de l’amendement de l’article 4 du code des droits réels. Cliquez pour agrandir... Procuration au consulat lui précisant les droits que tu veux lui donner. où faire une procuration pour une vente. es ce que le consulat … Procuration vente d'un bien entre époux - Yabiladi.com Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 alinéa1 du Code civil). Ce changement concerne dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nus, bâtis, lotissements et les biens en copropriété. Vente immobilière : comment faire une procuration? | MOSAL
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