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dissertation sur grève et continuité du service public
des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou d'atteinte à la continuité du service public. 1 / La grève perlée La grève perlée n . Le régime des services publics recouvre deux aspects : la création et le fonctionnement. Il n'existe aucune réglementation relative au service minimum dans les services publics, et les seuls moyens d'en assurer la continuité sont la limitation légale générale du recours à la grève et la réquisition. l'exercice du droit de grève dans les services publics. Principes fondamentaux | Le monde politique Droit de grève et continuité du service public Le service public est défini comme toute activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. II . Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public. Dans les services publics, une loi a instauré en outre une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). Le principe de continuité du service public - 3093 Mots | Etudier La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes . collectivité des grèves dans le secteur public de l'énergie, dans les ports ou les aéroports. USPALZ 2021 Congrès National 2021 des Unités de soins, d'évaluation et de Prise en charge Alzheimer. fondamental des salariés. Suivez-nous sur . • Note Fondation OK - Web 11/02/05 11:48 Page 4. le principe de continuité du service public dissertation. L'exercice de ce droit pose alors problème lorsqu'il s'agit de fonctionnaires chargés de l'exécution d'un service public. 1.3 Le principe de continuité. Sur ce fondement, serait il possible d'attaquer l'Etat en cas de grève dans un service public paralysant celui ci et donc ne respectant pas le principe de continuité? L' article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. Au-delà des . Bonjour, je suis actuellement en train d'essayer de faire une dissertation ayant pour sujet: "les lois du services public".
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