-
- 25 Sep
point de départ prescription action en répétition de l'indu
Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016, la Cour de cassation, 2 ème chambre civile (pourvoi 15-16890), répond par la négative en fondant sa décision sur le principe suivant : « Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de … Quelles sont les règles de prescriptions opposables en cas de … 2 du Code civil pose une limite au report du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité. Droit de la copropriété . Point de départ Le cabinet d’avocat intervient en droit de la copropriété. Le droit de la copropriété est régit par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU sans oublier le règlement de copropriété. En outre, dans cette hypothèse, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est reporté à la date de découverte de la fraude ou fausse déclaration (Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2000, 99-10.447). Il résulte de la combinaison de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT), ensemble les articles L. 442-6 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7739LCM) et 2224 (N° Lexbase : L7184IAC) du Code civil que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le … Si on … La Cour de cassation en a finalement pris acte et a opéré un revirement par un arrêt du 9 novembre 2017 (n° 16-22445) en retenant que le point de départ du délai de prescription de … L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit […] L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle de charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription.
Hauteur De Tige Escarpin, Fiorentina Cagliari Pronostic, Articles P
point de départ prescription action en répétition de l'indu
