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convention de transfert de contrat de travail
La question de savoir si le transfert s'impose aux salariés lorsqu'il intervient non pas en application de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en vertu des prévisions d'une convention . Pas de rupture conventionnelle en cas de transfert d ... - LégiSocial Cerner les conséquences du transfert d'entreprise sur le contrat de travail. Article 1er - Objet de la convention : Article 2 - Transfert de l'ancienneté Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence (si elle existe dans le contrat de travail) Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis Vous devez penser à régulièrement vérifier que vos salariés bénéficient bien d'une rémunération mensuelle, voire annuelle dans certains cas, au moins égale au minimum applicable. En cas de transfert conventionnel, le transfert du contrat de travail n'est pas d'ordre public et ne s'impose donc pas au salarié. Convention collective, Contrat de travail : Activités du déchet Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou . 2601 Reprise de personnel suite à un transfert de contrat d'entretien - Perte de chantier - Sous-traitance - Travail intérimaire (Sous-)Commission paritaire n°: 121.00.00-00.00 Mise à jour: 12/05/2017 Début de validité: 01/01/2017 A. Une convention collective de travail relative à la reprise de personnel suite au transfert de contrat d'entretien a été conclue le 12 mai 2003 au sein de . Conventions collectives - Éditions Tissot Le transfert automatique des contrats de travail entraine de nombreuses questions pratiques en matière de gestion des ressources humaines (statut collectif applicable, paie, caisses d .
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