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- 25 Sep
reconnaissance de paternité et titre de séjour
Nul n'est censé ignorer la loi ! Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude). titre de séjour « parent d’enfant français » - Mise Cf. — Article L623-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet enfant ne … BENOIT GARCIA - AVOCAT - Annulation OQTF Une mère en séjour illégal va payer un père belge pour qu'il reconnaisse son enfant. Les cas d’empêchement de reconnaissance d’un enfant. Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse. De même pour l’étudiant qui réussit son parcours scolaire ou … C'est la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite RESEDA ) qui est à l'origine de l'explosion de naissances issues de couples mixtes (de nationalité différente). reconnaissance de paternité
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