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le recours pour excès de pouvoir aujourd'hui
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Recours Le recours doit être formé dans un délai maximum de 2 mois après la publication de l’acte attaqué. 37. 3. A l’inverse l’action en responsabilité de l’administration ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. La le recours pour excès de pouvoir aujourd'hui Edward D. le 25/03/2016 à 23:22 La formulation du titre et du premier paragraphe et incorrecte et trompeuse. Recours pour excès de pouvoir : effets Le rejet ou l’annulation. Recours 14460 Colombelles. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci.
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