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le principe d'égalité devant l'impôt pdf
L’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire d’argent sur les revenus des travailleurs pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État. La Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt. 2. Authors: Tixier, Gilbert: Published in: Ordo : Jahrbuch für die Ordnung von Wirtschaft und Gesellschaft. Ce principe découle de l’article 13 de la DDHC , qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Le principe d’égalité devant la loi fiscale Deux branches constituent le principe d’égalité face à l’imposition. la Certains avaient des privilèges (avantages particuliers) : les religieux et les nobles ne payaient pas d’impôts. Le Conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant l’impôt L'égalité devant la loi fiscale découle du principe de l'égalité devant la loi prévu à l'article 1er qui dispose : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Il signifie que la loi fiscale doit s'appliquer à tous de la même façon en ce qui concerne sa mise en œuvre. Suppression de la CSG sur les petites retraites. l'énoncé du principe d'égalité devant la loi, fondé sur l'article 6 précité, est bien connu : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement … AVANT 1789 Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. Gilbert Tixier. LES PRINCIPES D’ÉGALITÉ ET DE NON-DISCRIMINATION, UNE PERSPECTIVE DE DROIT COMPARÉ France ÉTUDE Janvier 2021 Résumé Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de nondiscrimination dans - différents États. Le principe d’égalité devant l’impôt s’apprécie : a. au regard de l’ensemble des impôts b. impôt par impôt 33. L'égalité, un principe fondamental de la République. La première branche évoque l’égalité des tiers devant la loi fiscale, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789. L’EGALITE Plan - Académie de Versailles
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