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article 311 3 du code pénal
Traités . L’article 311-12 du Code pénal précise que l’article ne s’applique pas dans deux cas : l’un s’agissant du vol de certaines choses et l’autre en raison de la qualité de l’auteur du vol. Entrée en vigueur 2002-01-01. 2 Sous … Feuille fédérale . — Des infractions Chapitre II. plus précisément un vol en bande organisé ayant pu entraîner blessure sur autrui et effectué à l’aide d’une arme. Art. Code pénal suisse 311 - Federal Council — Des infractions et de la répression en général Chapitre Ier. lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été … avocat pénaliste paris vol avec effraction - Cabinet ACI Entrée en vigueur 2009-05-14. Code pénal - Article 311-11 - Codes et Lois Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur … Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le vol familial -- avocat pénaliste paris vol familial. - Cabinet ACI Article 311 du Code de procédure pénale - Juritravail 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. Entrée en vigueur 2002-01-01. Les méthodes d'interprétation de la règle pénale avocat Le vol - Cours et exercices de procédure pénale - opgie.com Code pénal suisse 311 - Federal Council Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2014) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art.
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