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article 262 1 du code civil
Code civil. Elle … L’acquisition d’un bien par un époux en instance de divorce Rappel : la notion d'acte de collaboration au sens de l'article 262-1 ... DU Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | Articles 260 à 262-2. Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux s’agissant de leurs biens sont fixés : à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf mentions contraires, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à la date de l’Ordonnance de non-conciliation … La Cour de cassation indique, au visa de l’article 262-1 du Code civil, de manière très claire, dans un arrêt publié, en date du 4 janvier 2017 (V. Article Voir : article 2236 du code civil. Voir : article 262-1 du Code civil. Aussi, tous les biens acquis postérieurement (ainsi que leurs fruits) sont propres à l’acquéreur. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13 … Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. Procédure Contentieuse du Divorce. Jurisprudences Code civil article 262-1 - France
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