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principe de continuité du service public dissertation
Afficher les nouvelles livres seulement Le contrat en tant que dogme subit donc deux atteintes, la mutabilité et lâimprévision qui vient à admettre la non exécution du contrat dans certaines circonstances. Quels principes pour les services publics - dph 4 Sur ce point, M. Courrèges, Le principe de continuité du service public confronté au droit de grèv ; 3 En rassemblant ces divers éléments, plusieurs pistes de réflexion émergent en vue de repenser le régime de la grève dans les services publics. Cours, méthodologie, exercices corrigés, Paris, Ellipses, collection AES, 2010 Principe (ou règle) selon lequel le fonctionnement du service public doit être assuré de manière régulière ou constante. Dégagés par le Conseil dâÉtat et systématisées par la doctrine, notamment par le Professeur Rolland qui leur a donné son nom, les « lois de Rolland » constituent le régime juridique commun de tous les services publics. Le principe de continuité du service public a été dégagé par le Conseil constitutionnel et intégré au bloc de constitutionnalité par une décision du 25 juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision. Quels principes pour les services publics ? Egalité, permanence ... n° 79-105 DC, 25 juillet. Le service public
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